Politique de protection de la vie privée

Aperçu

All Communications Network of Canada Co. et Excel Télécommunications (Canada) Inc. (collectivement, « ACNCanada ») s'engage à protéger le caractère privé des renseignements personnels de ses clients. Nous adhérons pleinement à l'esprit et aux objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la nouvelle législation sur la vie privée adoptée par le Canada. L'objectif de ce document est de fournir à nos clients des renseignements sur nos politique et procédures qui sont actuellement en vigueur. Ce document vous fournit plus précisément des renseignements concernant la politique d'ACNCanada en matière de collecte, d'exploitation et de diffusion des renseignements personnels et le droit de nos clients à limiter cette collecte, exploitation ou diffusion. Les renseignements personnels sont constitués de tous les renseignements permettant de vous identifier, et comprennent notamment les renseignements suivants : votre adresse postale ou votre adresse de courrier électronique, vos numéros de téléphone, vos numéros d'identification, vos numéros de carte de crédit et vos renseignements bancaires. Tout renseignement personnel concernant nos clients est gardé strictement confidentiel par ACNCanada et n'est pas revendu à des tiers.

Des questions peuvent se poser à tous à la lecture de ce document. Si vous souhaitez recevoir plus ample information sur ACNCanada ou notre politique de protection de la vie privée, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection de la vie privée à : ACNCanada, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3, Attn: / A l'attention du Responsable de la protection de la vie privée ou par e-mail à privacyofficer@acncanada.ca

Notre politique de protection des renseignements personnels est sujette à modification. Pour consulter la version la plus récente de notre Politique de protection e la vie privée, rendez-vous sur ce site. www.acncanada.ca.

Responsabilité
Au sein d'ACNCanada, un de nos employés est tout spécialement chargé de notre Politique de protection de la vie privée et des relations avec le public concernant le traitement de leurs renseignements personnels.
Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection de la vie privée : ACNCanada, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3,Attn: / A l'attention du Responsable de la protection de la vie privée ou par e-mail à privacyofficer@acncanada.ca

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACNcollecte des renseignements personnels pour différentes applications en rapport avec vos demandes de services ACN.
Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier, mettre en oeuvre et administrer vos demandes de produits et de services, pour évaluer votre solvabilité, maintenir avec vous notre relation commerciale et pour analyser, comprendre et répondre à vos besoins de service. Les renseignements concernant les clients sont également analysés par ACNpour améliorer les produits que nous proposons à notre clientèle. Nous procédons à l'analyse des renseignements personnels vous concernant afin d'identifier les produits et services offerts par nos partenaires ou nous-mêmes et qui sont susceptibles de vous intéresser et afin de pouvoir vous les proposer. Lorsqu'une un tiers ou un partenaire d'ACNpropose un produit susceptible de vous intéresser, nous vous transmettrons les informations liées à ces produits ou services, à moins que vous ne nous ayez informés de ne pas le faire en retirant votre consentement à obtenir de tels renseignements.

Vos renseignements personnels sont également utilisés par nos différents services internes, Facturation ou Activation des services, lorsque ces services doivent communiquer avec vous. Enfin, ce sont ces renseignements, les plus exacts possibles, que nous transmettons à nos agences d'évaluation du crédit. Habituellement, les conditions d'utilisation des renseignements que vous nous divulguez sont communiquées lors de la cueillette de ces renseignements, c'est-à-dire sur le formulaire de demande de service (LOA). ACNne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers.

Il se peut qu'ACNCanada délègue occasionnellement à des tiers certains traitements de comptes ou d'autres fonctions de Service clients. En conséquence, les renseignements personnels seront fournis à ces tiers. Cependant, ACNne livre des renseignements personnels que dans le cas où ces renseignements sont assurés d'être gardés confidentiels.

ACNCanada est occasionnellement tenue d'informer les autorités de régulation ou de présenter aux autorités gouvernementales et aux organismes du secteur des télécommunications un aperçu de toutes les informations concernant nos clients, y compris vos renseignements personnels sous forme statistique ou détaillée. Dans le cas où nous fournissons des informations statistiques ou autres, les informations susceptibles de vous identifier personnellement ne seront pas divulguées.

Certaines des foins auxquelles ACNCanada recueille des renseignements personnels figurent sur les formulaires de souscription à nos services intitulés : « Demande de service résidentiel d'interurbain » et « Demande de service commercial d'interurbain ».

· Demande de service résidentiel d'interurbain, Autorisation de vérification de crédit

Le formulaire de Demande de service d'interurbain pour les clients résidentiels comprend une section « Autorisation de vérification du crédit » par laquelle vous consentez expressément à la divulgation à ACNCanada de certaines de vos renseignements personnels à des fins de vérification de crédit :

Le ou la, soussigné(e), autorise ACNà obtenir tout renseignement de solvabilité ou autre information requise pour établir et maintenir les services de télécommunications. Le ou la soussigné(e) consent également à ce qu'ACNprocède en tout temps à l'échange de renseignements de solvabilité avec des agences d'évaluation de crédit. Toutes les informations obtenues ou fournies par ACNseront traitées en toute confidentialité.

· Demande de service d'interurbain commercial, Demande d'autorisation de crédit

Toute Demande de service d'interurbain commercial doit obligatoirement être accompagnée du formulaire de Demande d'autorisation de crédit qui sera examiné avant tout traitement de la demande.
ACNCanada utilise également les renseignements concernant les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles.
Vous trouverez sur la Demande d'autorisation de crédit accompagnant toute Demande de service d'interurbain commercial le mandat suivant :

Par la présente je/nous autorise/autorisons ACN, Canada à examiner les références ci-dessus relatives à mon/notre crédit et à ma/notre situation financière. Je consens/nous consentons à ce que tous frais engagés par ACNCanada pour le recouvrement de sommes qui lui sont dues ainsi que tous frais de retard de paiement sont à la charge de ma/notre société en cas de d'incapacité à payer ou en cas d'absence de paiement.
Je soussigné(e)/nous soussigné(s) déclare que le client soumettant la présente autorisation de vérification du crédit a la capacité financière et la volonté de régler toutes les factures établies dans le cadre de cet accord.

Moi, le/la soussigné(e), (A) certifie que toute l'information ci-dessus est vraie et complète, (B) autorise et consent à la réception et à la fourniture de compte et d'information de crédit, au et du créanciers, des bureaux de crédit et des fournisseurs des marchandises et des services.

Consentement du client
Les clients d'ACNCanada devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, ACNCanada devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués.
Un client peut retirer son consentement en tout temps. Toutefois, le client doit être conscient que s'il retire son consentement à la collection, utilisation ou communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité d'ACNCanada à assurer la continuité du service ou l'offre de produits.

ACNCanada ne peut en aucun cas procéder à une quelconque enquête (vérification du crédit, notamment) suite à une demande de service, sans disposer au préalable du formulaire de Demande de service interurbain signé.

Comme il est indiqué à la section « Détermination des fins de la collecte », les conditions de souscription aux services d'ACNCanada figurent sur tous les formulaires de Demande de service. Suite à la souscription de services auprès d'ACNCanada, les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l'activation des services.

Limitation de la collecte
ACNCanada ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées.
ACN Canada peut collecter, entre autres, les renseignements suivants :

Données permettant à ACNCanada d'ouvrir un dossier de crédit et de transmettre les informations nécessaires à la vérification de crédit aux agences de crédit canadiennes ainsi que de recueillir les résultats fournis par ces mêmes agences de crédit.
Langue choisie par le client, initiale du premier prénom et du deuxième prénom, nom de famille, adresse postale complète, consommation interurbaine estimée, date de naissance, numéro d'assurance sociale, numéro du permis de conduire et province de délivrance, numéro de carte de crédit.
Coordonnées bancaires afin de mettre en ouvre les paiements, sous forme de paiement préautorisé ou toute autre forme.

Certains de ces renseignements personnels permettent à ACNCanada d'obtenir un rapport de solvabilité, qui lui-même permet à ACNCanada d'approuver ou non la demande du client. De plus, ces renseignements servent à ACNà échanger des informations avec les agences de vérification du crédit concernant le client en question, sans aucune erreur possible. Les informations permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible lors de nos contacts avec les agences de vérification du crédit.

Limitation de l'exploitation, de la divulgation et de la conservation
ACNCanada ne doit pas utiliser ou communiquer de renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l'activation des services au client, son identification, l'élaboration du rapport de solvabilité et l'approbation du dossier de crédit et, si nécessaire, le recouvrement du solde relatif aux services offerts. Les informations fournies par ACNCanada à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont en toute confidentialité.

ACNCanada peut communiquer les renseignements personnels relatifs aux clients à sa maison-mère et à ses filiales, ainsi qu'aux agents autorisés et aux Représentants indépendants avec lesquels ACNa conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients. L'ensemble de ces acteurs ont le droit d'utiliser ou d'analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par ACNCanada entre ses différentes filiales ou avec d'autres sociétés. Dans tous les cas mentionnés, ACNCanada communique ces renseignements personnels en toute confidence.

ACNCanada rémunère ses Représentants indépendants sous la forme de commissions basées sur la consommation interurbaine de leurs clients, comme prévu par le Plan de marketing d'ACNCanada. Il se peut que les renseignements personnels des clients soient communiqués dans le cadre du système de commissionnement.

Conservation
ACNCanada ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude
Vos renseignements personnels seront conservés dans un dossier à votre nom, à ACNCanada, 800 boul. René-Lévesque Ouest, bureau 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, et au siège social d'ACNInc., situé au 1000 Progress Place, Concord, NC 28025-2449 . ACNCanada s'engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels.
Ceux-ci ne peuvent être mis à jour qu'à la demande du client ou si nécessaire aux fins suivantes : élaboration de rapports de solvabilité, rapports financiers, etc. ACNCanada ne procèdera à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire que sur demande du client.

Mesures de sécurité
ACNCanada doit faire en sorte que les renseignements personnels entrés dans son système informatique soient facilement accessibles à ses employés aux fins précitées et plus particulièrement afin d'offrir le meilleur service possible à ses clients. L'ensemble des employés d'ACNCanada sont tenus à la stricte confidentialité de ces renseignements personnels et s'y engagent par écrit. De plus, ACNCanada procède régulièrement à des rappels.

Les supports matériels contenant des renseignements personnels tels que le papier (formulaire de Demande de service) sont conservés par ACNCanada en lieu sûr. Seul un nombre limité d'employés d'ACNCanada chargés d'assurer la sécurité ont accès au lieu de stockage.

Transparence
ACNCanada est tout à fait prête à discuter de cette Politique ainsi que des moyens mis à disposition par ACNCanada pour assurer la protection des renseignements personnels. En tant que client d'ACNCanada, vous pouvez adresser vos question à : ACNCanada, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3, à l'attention du Responsable de la protection de la vie privée, ou par courriel, à l'adresse suivante : privacyofficer@acncanada.ca.

Accès aux renseignements personnels
Les clients peuvent faire une demande pour consulter leur dossier personnel en s'adressant au Responsable de la protection de la vie privée d'ACNCanada. Une pièce d'identité sera demandée. Dans le cas où les informations ou la pièce d'identité produites ne suffisaient pas à son identification, nos employés seraient autorisés à demander des renseignements supplémentaires afin que seul les personnes habilitées n'aient accès à leurs renseignements personnels. ACNCanada pourrait par exemple demander certains des numéros de téléphone récemment composés par le client, ou des informations liés aux paiements les plus récents versés à ACNCanada ou toute autre information pertinente dans ce cas. Tout différend lié à l'accès aux renseignements personnels par le client devra être porté à l'attention du Responsable de la protection de la vie privée d'ACNCanada.

ACN ne vous demandera jamais de fournir des renseignements personnels par courriel. Ne répondez pas aux courriels demandant de l’information sur votre carte de crédit, vos numéros de comptes, vos mots de passe ou vos numéros d’identification personnelle. Appelez l’entreprise pour vérifier la légitimité du courriel.

Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Tout client ou employé doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec les personnes responsables chez ACNCanada de les faire respecter conformément au Code et aux politiques d'ACNCanada en matière de protection des renseignements personnels. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée, à l'adresse suivante : ACNCanada, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3, à l'attention du Responsable de la protection de la vie privée, ou par courriel, à l'adresse suivante : privacyofficer@acncanada.ca.
Les procédures de plainte d'ACNCanada sont disponibles sur demande.

Si vous avez des questions concernant la Politique de protection de la vie privée, si vous refusez de l'accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d'utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection de la vie privée, à l'adresse suivante : ACNCanada, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3, à l'attention du Responsable de la protection de la vie privée, ou par courriel, à l'adresse suivante : privacyofficer@acncanada.ca.