Stand Alone Long Distance Restrictions

ACN Toll-Free Services

Calls from Canada are 25¢ per minute. Calls received from pay phones add 43¢ per call. You can even transfer your existing toll-free number and take advantage of our great rates.

ACN Calling Cards

There is a 25¢ surcharge on each ACN calling card call. An FCC mandated surcharge of 43¢ is assessed for all ACN calling card calls placed from a pay phone. Calling card calls placed to international locations are assessed a $2.50 charge per call.

Appels gratuits ACN-à-ACN

Politique d'utilisation acceptable des appels gratuits ACN-à-ACN

Les appels gratuits entre abonnés ACN comprennent les appels sortants et les appels vocaux d'accès directs. Ils sont limités aux clients résidentiels d'ACN abonnés au forfait de base ayant une consommation résidentielle typique telle que définie par ACN.

Si ACN est informée de toute violation alléguée de ses contraintes d'usage, ACN mènera une enquête interne. Pendant cette enquête, ACN peut restreindre l'accès du client pour empêcher toute autre activité non autorisée. Selon la gravité de la violation, ACN peut, à sa seule discrétion, restreindre, suspendre ou résilier le service du client.
 
ACN n'attribue pas de crédits de service pour toute panne subie du fait d'une interruption du service à cause de toute violation des contraintes d'usage, et ACN n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage subi à cause de la violation de ces conditions.
 
Les appels effectués vers un numéro du Service de téléphonie numérique d'ACN ne sont pas compris dans les appels gratuits ACN-à-ACN.

Ajoutez GRATUITEMENT une carte d'appel ACN à votre forfait!

Effectuez des appels à partir de pratiquement n'importe où au pays pour seulement 0,25 $/minute. Les appels provenant des États-Unis effectués vers le Canada et d'autres destinations aux États-Unis sont facturés à 0,25 $/minute.

High Speed Internet Restrictions

ACN High Speed Internet is available in select areas and must be bundled with either an ACN Digital Phone Service or Local and Long Distance Calling Plan. Internet speeds are limited to what is presented to customers after the serviceability verification. Customers will be offered the highest speeds available in their area. A 4-port modem is included at no charge. A separate modem shipping charge will apply.

For customers in ACN/Qwest serviceable areas: In order to sign up for ACN High Speed Internet service you will need to transfer an existing Qwest phone number. ACN High Speed Internet service requires a two-year service agreement.

For customers in ACN/Verizon serviceable areas: ACN High Speed Internet service requires a one year service agreement.

For all current AT&T customers: If you have high speed Internet bundled with your phone service, ACN is not able to transfer AT&T bundled phone and high speed Internet service at this time. Please ensure that you do not have an AT&T bundled service before ordering ACN Local and Long Distance.

Comparez les forfaits locaux et interurbains
Restrictions du Service Internet haute vitesse

Offert seulement aux clients de l'Ontario, du Québec, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, là où la technologie le permet. Ce produit est destiné aux clients non abonnés, ou qui conserveront leur abonnement au service traditionnel de téléphonie résidentielle. Il seut peut que des travaux supplémentaires de câblage seront nécessaires.

Veuillez noter que le Service Internet haute vitesse ACN ne prend pas en charge IPTV (télévision).

Le service d'Internet haute vitesse ACN est uniquement disponible en combinaison avec le Service de Téléphonie interurbaine ACN. Le service d'Internet autonome n'est pas disponible pour le moment.

IBO Back Office

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ACN Product Support

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ACN Corporate Website

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ACN Products & Services Home
Services essentiels

All Communications Network of Canada Co. (ACN)
Modalités et Conditions générales pour le service de téléphonie locale et interurbaine


Nous vous remercions d'avoir choisi le Service de téléphonie locale et interurbaine (« Service ») offert par All Communications Network of Canada (« ACN »), une entreprise dont les bureaux sont situés à l'adresse suivante : C.P. 720, Succursale B Montréal (Québec) H3B 3K3 (« ACN »).

Les présentes modalités de Service (la « Convention ») constituent une convention entre vous (« vous » ou « client ») et ACN qui régit l'utilisation du Service. Pour pouvoir utiliser ce Service, vous devez accepter cette Convention lors du processus d'inscription en ligne. Pour ce faire, cochez la case appropriée sous « Modalités et conditions de service », et cliquez sur « Continuer ». Si vous n'acceptez pas officiellement d'être lié par cette Convention en cochant la case et en cliquant sur « Continuer » lors de l'inscription, il vous sera impossible de poursuivre votre inscription. Vous comprenez et reconnaissez qu'en cochant la case « Modalités et conditions de service », ou tout bouton ou lien tel que requis lors du processus d'inscription, vous confirmez être en accord avec le texte qui précède, et vous acceptez de conclure une convention ayant force d'obligation avec ACN. Vous acceptez par les présentes d'utiliser des communications électroniques pour conclure un contrat et effectuer des commandes, et acceptez la livraison électronique des avis, des politiques et des relevés de transactions initiés ou complétés relativement au Service. De plus, vous renoncez à toute requête ou tout droit permis en vertu de n'importe quelles loi ou réglementation dans n'importe quelle juridiction, jusqu'aux limites permises par les lois applicables, qui exige une signature originale (c.-à-d. non électronique) ou une livraison ou une retenue des dossiers non électroniques.

Si vous demeurez dans une juridiction qui limite l'utilisation des applications Internet en vertu de l'âge, ou qui restreint la possibilité de conclure des conventions telles que celle-ci en vertu de l'âge, et que votre âge est inférieur à une telle limite, vous ne pouvez pas conclure cette convention ou utiliser le Service. En outre, si vous demeurez dans une juridiction où la loi interdit d'utiliser le Service, vous ne pourrez pas conclure cette convention et vous ne pourrez pas utiliser le Service. En acceptant cette convention, vous déclarez explicitement que vous avez vérifié dans votre propre juridiction qu'il vous est permis d'utiliser le Service.

Votre Convention avec ACN est exprimée par la présente Convention pour les services d'ACN et régit la relation entre ACN et vous. La Convention avec ACN est constituée de ces modalités et conditions, de l'information contenue sur le site web d'ACN incluant la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée et des modalités et conditions actuelles des plans d'appel optionnels, du service, de la promotion et/ou de la communication écrite autorisée que vous avez reçue d'ACN, qui sont intégrées par référence dans cette Convention. La Convention avec ACN détaille, entre autres, les renseignements suivants :

1. Responsabilités du client
2. Droits de résiliation du client
3. Information sur le crédit et le dépôt
4. Information sur la facturation
5. Changements au service d'ACN
6. Modalités d'annulation du service
7. Blocage du service
8. Appels gratuits ACN-à-ACN
9. Modalités de Ligne protégée
10. Protection des renseignements personnels
11. Limite de responsabilité, indemnisation et aucune garantie
12. Règlement des litiges
13. Stipulations diverses
14. Coordonnées

DU FAIT DE VOTRE INSCRIPTION, UTILISATION OU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D'ACN, VOUS ACCEPTEZ LES TARIFS, FRAIS ET MODALITÉS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES D'ACN ET CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE D'ACN. ACN METTRA FIN AU SERVICE, ET VOUS NE POURREZ PLUS L'UTILISER POUR FAIRE DES APPELS; IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE DES MESURES POUR CHANGER DE FOURNISSEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFIN D'ÉVITER LES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Les services visés par la présente convention sont soumis à la disponibilité de facturation et ne seront peut-être pas offerts dans tous les emplacements. Aux fins de la présente convention, « vous » signifie le client, ou aussi appelé l'abonné, c'est-à-dire soit (i) la personne indiquée dans les dossiers d'ACN comme étant responsable du paiement de tous les frais, et qui est abonnée au(x) service(s), soit (ii) toute autre personne autorisée en apparence ou de façon effective à représenter cette personne ou à utiliser le(s) service(s). ACN présumera que toute personne capable de fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe ou toute autre information qui n'est pas mis à la disposition du public est autorisée par vous à recevoir de l'information sur votre compte et à y apporter des changements en y ajoutant de nouveaux services.

1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

A. Vous êtes tenu de respecter les modalités de la présente convention. Vous êtes chargé de veiller à ce que toutes les personnes qui utilisent votre service avec ou sans votre permission (chacun, « l'Utilisateur ») respectent les modalités de la présente convention. Vous ne pouvez pas utiliser les services d'ACN à des fins illicites.

B. Vous êtes tenu de payer tous les frais pour les services que vous fournit ACN, y compris, mais sans s'y limiter : les frais de réseau et d'accès, les frais de service mensuels, les frais d'interurbain et autres que vous pouvez engager : (i) en utilisant les téléphones d'abonné (ii) en utilisant tout numéro ou code d'autorisation attribué à un abonné, y compris tout numéro de carte d'appel, numéro sans frais attribué à un abonné ou choisi par lui, ou tout autre numéro d'identification personnel, attribué à un abonné ou choisi par lui; (iii) et qui sont facturés au compte d'abonné (y compris mais sans s'y limiter, les appels à frais virés ou les appels interurbains faits avec un service de « contournement »). L'abonné est chargé de la sécurité des codes d'autorisation d'abonné et de l'accès aux systèmes de téléphone et de télécommunications d'abonné.

Vous convenez de payer tous les tarifs et frais applicables pour ces services, y compris les tarifs et frais concernant les appels particuliers, les tarifs mensuels ou les frais minimums, les taxes et les autres frais supplémentaires. Vous êtes tenu d'empêcher l'utilisation non autorisée de vos services, et vous devez payer pour ce service non autorisé. Votre responsabilité en matière de paiement ne change pas du fait de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre service par des tiers. En particulier et sans limites, vous êtes tenu de payer tous les frais engagés du fait de : (i) toute délégation d'autorité qui découle des appels faits en utilisant les services d'ACN; (ii) toute utilisation des services d'ACN qui sont fournis, y compris les appels que vous n'aurez pas autorisés individuellement; et (iii) tout appel fait avec votre matériel par le biais d'une fonction d'accès à distance.

C. Vous êtes tenu de payer tous les taxes et autres frais supplémentaires facturés en relation avec vos services. Sauf si vous pouvez prouver à la satisfaction d'ACN, de manière adéquate, que vous en êtes exempté, des taxes et des frais supplémentaires seront facturés pour les montants dont les autorités fédérales, provinciales ou locales exigent le prélèvement par ACN.

D. Vous devez fournir toutes les installations et tout le matériel, y compris, mais sans s'y limiter, tout le câblage à l'intérieur de vos locaux, et tout le matériel de terminal de téléphone nécessaire pour le branchement de vos installations et de votre équipement jusqu'au point de démarcation, qui est le point où les installations de la compagnie de téléphone locale se terminent et où sont placées vos installations. ACN n'a aucune obligation d'entretenir ou de réparer les installations ou le matériel que vous louez ou possédez mais, à votre demande, ACN peut fournir, à vos frais, du service d'entretien et de réparation pour vos installations et votre matériel.

E. Pour le service Ligne protégée d'ACN, ACN, ou ses sous-traitants, doivent avoir un accès raisonnable, sans frais pour ACN, à vos locaux et aux prises électriques pour diagnostiquer et réparer les problèmes de câblage interne. Les réparations de câblage interne ne seront pas faites si ACN conclut qu'il ne convient pas de faire les travaux parce que les locaux du client sont dans un tel état qu'il est impossible d'accéder de façon sûre et/ou raisonnable à la zone de réparation. ACN cherchera à fixer un rendez-vous à un moment convenable pour tous et exigera qu'une personne ayant l'âge de la majorité révolu pour la province où se trouvent les locaux soit présente au moment du rendez-vous prévu afin d'autoriser l'accès à vos locaux et aux travaux à effectuer.

F. Si ACN devient votre compagnie de service de téléphone résidentiel, sauf pour le téléphone interurbain, ACN peut vous fournir des services interurbains avant l'activation de votre service interurbain par votre compagnie de services interurbains pour garantir que vous ayez un service interurbain continu. Les appels interurbains automatiques seront facturés conformément au plan d'économies fixé par ACN, et vous serez tenu de payer les frais de service interurbains engagés dans l'intervalle. Si ACN demeure votre fournisseur de service téléphonique résidentiel, mais sans vous fournir les services interurbains, vous ne serez plus admissible au forfait combiné et vous devrez payer des frais hors forfait qui pourront excéder ceux du forfait combiné.

2. DROITS DE RÉSILIATION DU CLIENT

APPLICABLE EN ONTARIO SEULEMENT : vos Droits en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur de 2002
Pour l'Ontario : Vos droits de résiliation en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur de 2002. Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat, et ce pour une période de dix (10) jours après réception d'une copie du contrat. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat pendant cette période de 10 jours. Si vous ne recevez pas le bien ou le service ou si ACN n'effectue pas la prestation des services au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous pouvez en tout temps résilier votre contrat avant la livraison ou du service et le commencement de la prestation des services. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison ou la prestation après la période de trente (30) jours. Si la date de livraison ou de début n'est pas précisée dans ce contrat et que le fournisseur ne livre pas le bien ou le service trente (30) jours après la date de conclusion de ce contrat, vous pouvez résilier ce contrat à n'importe quel moment avant la livraison du bien ou du service. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Vous pourriez disposer d'autres droits, d'autres devoirs et d'autres actions en justice. Pour de plus amples détails, communiquez avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

Pour résilier le présent contrat, vous devez contacter le Service à la clientèle d'ACN au 1-888-383-8226 ou nous fournir un avis par écrit à l'adresse indiquée ci-dessous, et nous l'envoyer par un moyen vous permettant de prouver la date à laquelle vous avez produit cet avis. Si vous résiliez le présent contrat, ACN doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté. Cependant, si vous résiliez ce contrat après avoir réclamé les biens et services à votre fournisseur et avoir réclamé que la livraison soit effectuée ou que la prestation des services débute dans les dix (10) jours qui suivent la date où ce contrat a été conclu, le fournisseur aura droit à une compensation raisonnable en échange des produits et services que vous aurez reçu avant la date la plus rapprochée entre le 11e jour suivant la date à laquelle ce contrat a été conclu et la date à laquelle vous avez donné votre avis de résiliation à ACN, sauf dans le cas des biens dont ACN peut reprendre possession ou qui peuvent lui être retournés.

POUR TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DE L'ONTARIO : vous pouvez résilier le présent contrat à compter de sa date de conclusion et ce pour une période de dix (10) jours après réception d'une copie de cet avis de droit de résiliation de l'acheteur. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre service provincial/territorial de protection des consommateurs. Si vous résiliez le présent contrat, ACN doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier.

Pour résilier le présent contrat, VOUS DEVEZ appeler le Service à la clientèle d'ACN au 1-888-383-8226. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.

ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION:
C.P. 720, Succursale B, Montréal, QC H3B 3K3

3. INFORMATION SUR LE CRÉDIT ET LE DÉPÔT

Vous donnez la permission à ACN d'obtenir l'information sur le crédit vous concernant auprès des agences d'évaluation de solvabilité en tout temps afin de vérifier votre identité et d'obtenir des renseignements de crédit ou d'autres renseignements nécessaires pour confirmer votre identité et votre admissibilité au crédit, afin qu'ACN puisse vous fournir des services de télécommunications. Si votre dossier de paiement des télécommunications n'est pas acceptable ou s'il est inconnu ou ne peut pas être établi pour ACN, ACN peut exiger que vous fournissiez une certaine forme de garantie pour obtenir ses services. La garantie peut être fournie sous forme de paiements préautorisés (PPA), où le client remet à ACN une autorisation écrite pour que soit débité directement sa carte de crédit ou son compte de chèques ou d'épargne des frais engagés. D'autres formes de garantie peuvent être acceptées à la seule discrétion d'ACN. ACN fixe les exigences de la garantie selon les critères suivants:

Nouveaux abonnés : si la personne qui souhaite s'abonner ne peut pas fournir la preuve d'un dossier de paiement récent et satisfaisant en ce qui concerne une compagnie de service de téléphone à son nom, une certaine forme de garantie peut être exigée.

Abonnés actuels : le client actuel peut être tenu de garantir son compte s'il a omis de faire ses paiements plus de deux fois en douze mois, ou s'il a vu son compte suspendu ou résilié pour défaut de paiement une fois en douze mois.

Les personnes qui souhaitent s'abonner aux services d'ACN peuvent faire l'objet d'une vérification du crédit, comme le permet la loi. En demandant le branchement au service, vous autorisez ACN à vérifier les cotes de crédit et à demander des renseignements aux agences d'évaluation de solvabilité en ce qui concerne l'emploi, les antécédents de crédit, les adresses antérieures, et au besoin, à revérifier cette information. Si vous estimez qu'ACN a transmis de l'information inexacte à un organisme de rapport sur le crédit, vous pouvez nous envoyer un avis écrit qui décrive l'inexactitude de façon précise. Selon les résultats de l'enquête, ACN peut ou peut ne pas demander le retrait de l'information prétendument inexacte de votre dossier de crédit.

4 INFORMATION SUR LA FACTURATION

A. ACN détermine l'agencement et le format de la facture. Elle détermine également la période de facturation. Le format de la facture et la période de facturation peuvent être modifiés de temps à autre sans que vous en soyez avisé. Tous les frais, les tarifs, les taxes et les frais supplémentaires sont facturés en avance, ce qui signifie que les frais de service seront normalement perçus en avance pour la période de facturation. Lorsque vous vous abonnez au service, ACN facturera alors le premier mois de service et apportera les ajustements nécessaires sur la première facture ou une facture postérieure, en effectuant un calcul au prorata des frais mensuels en fonction de la date d'activation. ACN facturera en arriéré tous les frais facturés à l'utilisation et tous autres frais dus.

B. Les frais d'utilisation sont fondés sur le temps total d'utilisation des services d'ACN, sous réserve des augmentations applicables de facturation et de tous frais additionnels pouvant s'appliquer. L'utilisation est calculée à partir du moment où la personne qui reçoit l'appel soulève le récepteur téléphonique, comme il est déterminé par le matériel servant à la surveillance de réponse. Le temps facturable se termine lorsqu'une des personnes raccroche, libérant ainsi le raccordement du service. Chacun des appels effectués aura des frais minimums initiaux d'une minute au moins, sauf si des majorations différentes sont spécifiées au plan de tarifs, et toute période excédante sera facturée par période d'une minute, arrondie à la minute supérieure, sauf si des majorations différentes sont spécifiées au plan de tarifs. Les majorations sont fixées par ACN. De plus, si les frais d'appel incluent une fraction de cent, la fraction sera arrondie au cent supérieur.

C. Vous devrez payer un maximum de 20 $ pour tout chèque émis par vous à ACN et retourné par votre banque pour provision insuffisante. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN vous facturera ce montant. Les chèques retournés par votre banque seront facturés par voie électronique à votre compte de chèques par le biais d'ACH Network pour la valeur nominale du chèque et soumis aux frais supplémentaires pour les chèques retournés qui seront aussi facturés à votre compte de chèques. À l'entière discrétion d'ACN, les frais de chèques retournés peuvent ne pas être imputés dans les cas appropriés (par exemple, en cas d'erreur de la banque).

D. Les objections aux frais facturés doivent être signalées à ACN ou à son agent de facturation dans les vingt (20) jours de la date limite imprimée sur votre facture. Des rajustements seront apportés à votre compte dans la mesure où des circonstances indiquent de façon raisonnable que ces changements sont appropriés.

E. Des frais de retard de paiement d'un montant le plus élevé entre 5 $ et 2 % seront facturés pour tout solde en souffrance. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN vous facturera ce montant.

F. Si ACN engage une agence de recouvrement pour récupérer ou tenter de récupérer les frais dus à ACN, vous pouvez être tenu de payer à ACN un montant additionnel pour couvrir les frais administratifs supplémentaires, si la loi applicable le permet. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris des frais juridiques, pour recouvrer ou tenter de recouvrer des frais dus à ACN, vous serez tenu de payer à ACN les frais et les dépenses raisonnablement engagés.

G. Vous devez aviser ACN de tout changement dans votre adresse de facturation ou, le cas échéant, dans la carte de crédit ou dans le compte de chèque ou d'épargne utilisé pour le paiement, en appelant le service à la clientèle d'ACN ou en lui écrivant. Prière d'inclure votre numéro de compte dans toute lettre.

H. Politique d'ACN en matière de rajustements de facturation. S'il est établi que vous avez trop payé pour des services ou que vous avez dû payer pour des numéros incorrectement composés, à l'exception des numéros incorrects composés sur votre numéro sans frais, votre compte sera crédité de façon appropriée. Vous avez trois mois à partir de la date d'émission de la facture pour contester toute erreur de facturation. Ces crédits ne peuvent pas être échangés contre des espèces. S'il est établi que vous avez moins payé pour des services ou que nous avons omis de vous faire payer pour des services, vous pourrez recevoir une facture rétroactive pour le montant payé en moins. Le service peut être débranché si vous omettez de payer les frais résultant d'une sous-facturation.

I. Plainte et règlement des litiges. Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de votre facture d'ACN, prière de vous adresser au service à la clientèle d'ACN. ACN ne débranchera pas votre service en cas de défaut de paiement pour des frais contestés, tant que nous n'établirons pas que les frais sont exacts. Si vous déposez une plainte auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en ce qui concerne votre facture, nous ne suspendrons pas ni ne débrancherons votre service de télécommunications local de base pour défaut de paiement des frais contestés tant qu'une décision ne sera pas rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Toutefois, vous êtes tenu de payer toute portion non contestée de votre facture en temps voulu, et des politiques de recouvrement normales s'appliqueront aux montants non contestés.

J. Vous êtes responsable et devez payer toutes les taxes fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres taxes de vente gouvernementales, les taxes d'usage, d'accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, de services publics ou toutes autres taxes applicables actuellement ou édictées ultérieurement, découlant ou résultant de l'abonnement, de l'utilisation ou du paiement des Services et des Appareils. De tels frais s'ajoutent au paiement du Service et seront facturés à votre carte de crédit, comme le stipule la présente Convention. Si vous bénéficiez d'une exemption de ces taxes, vous devez fournir à ACN le certificat original qui répond aux exigences juridiques applicables attestant le statut d'exemption de taxes. L'exemption de taxe s'appliquera uniquement à partir du moment où ACN recevra le certificat valide.

5. CHANGEMENTS AU SERVICE D'ACN

A. APPLICABLE DANS TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DU QUÉBEC :
ACN peut changer les tarifs, frais et modalités de votre service tous les 30 jours, en vous avisant 30 jours à l'avance. Comme il est prévu dans la présente convention et comme il est affiché sur le site www.acncanada.ca ou communiqué par le biais de message de facturation ou d'un encart dans la facture. ACN se réserve aussi le droit de cesser de fournir certains services. Ces changements seront affichés sur le site web d'ACN ou communiqués par un message de facturation ou par un encart dans la facture avant la date d'entrée en vigueur du changement, et les changements qui seront faits à l'avenir sont inclus par renvoi dans la présente convention. ACN peut diminuer les tarifs et frais pour ses services sans préavis. Toute augmentation des tarifs et des frais pour votre service entrera en vigueur seulement après un avis par lequel ACN vous informe, 30 jours à l'avance, des changements de la manière sous décrite. ACN ne saurait vous donner un préavis des changements touchant les taxes et les frais supplémentaires, sauf si la loi applicable l'exige.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT:
Pendant l'entente initiale, ACN peut modifier de temps à autre certains éléments non essentiels de cette Convention, y compris la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée. Pendant une entente renouvelée. ACN peut modifier certains éléments essentiels ou non essentiels de cette Convention. Dans les deux cas, si ACN modifie cette Convention, vous recevrez un avis écrit où la nouvelle clause, ou la clause modifiée accompagnée de la version précédente de la clause, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits seront exposées clairement et lisiblement et ce au moins trente (30) jours avant que l'amendement entre en vigueur. Si de tels changements augmentent vos obligations ou réduisent les obligations d'ACN, vous pouvez refuser la modification et annuler cette Convention sans frais, pénalité ou frais de résiliation anticipée en envoyant à ACN un avis à cet effet moins de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de l'amendement. Exception faite des faits précités, les tarifs liés au service qui ne sont pas l'objet principal de cette Convention (par exemple, les tarifs internationaux) sont disponibles en ligne sur www.myacncanada.ca et peuvent être modifiés pas ACN en tout temps et sans préavis en actualisant le site web.

B. Si vous maintenez votre abonnement ou si vous continuez à utiliser ou à payer les services d'ACN après tout changement dans les tarifs, frais ou modalités des services, vous convenez des changements par cette utilisation, ainsi que la loi le permet.

C. Les clients n'ont pas de droit de propriété sur les numéros de téléphone qui leur sont attribués. ACN peut changer ces numéros, à condition d'avoir des motifs raisonnables de le faire et d'avoir donné un préavis suffisant par écrit aux clients en cause, en indiquant la raison et la date prévue du changement. En cas d'urgence, un préavis verbal avec confirmation écrite subséquente est suffisant.

D. ACN et ses fournisseurs tiers ont le droit de modifier son réseau de télécommunications en tout temps. Du fait qu'un service de téléphone est situé dans une zone particulière du réseau, les changements au réseau peuvent signifier que le client sera placé dans une zone de desserte locale, une zone locale ou un secteur à tarif de base différent. Il peut en découler des changements dans le tarif pour le client ou dans son numéro de téléphone. Les numéros de téléphone peuvent aussi varier pour des raisons techniques ou si des numéros différents sont désignés à ACN par une autre autorité.

6. MODALITÉS D'ANNULATION DU SERVICE

A. Vous pouvez mettre à cette Convention en tout temps en communiquant verbalement ou par écrit avec le service à la clientèle d'ACN. Comme stipulé dans la section 4 A et dans la limite permise par la loi provinciale, les frais mensuels sont facturés en entier le premier jour du cycle de facturation et ne seront pas ajustés au prorata si le service est débranché avant la fin de cette période de facturation. De plus, vous êtes responsable des frais facturés à l'utilisation et de tout frais de débranchement qui peuvent être applicables pour tout service annulé. ACN n'offre pas de service Internet haute vitesse autonome pour l'instant. Si vous êtes abonné au service Internet haute vitesse combiné à la téléphonie locale et interurbaine et que vous décidez d'annuler votre service de téléphonie locale et interurbaine, votre service Internet haute vitesse sera également annulé, à moins que vous soyez abonné au Service de téléphonie numérique. Des frais de résiliation anticipée pourront s'appliquer à l'annulation du service Internet haute vitesse en vertu des modalités de votre entente pour le Service Internet haute vitesse.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : si vous êtes abonné à ce Service combiné à Internet haute vitesse ACN, le terme de cette Convention est d'un an, à partir de la date à laquelle le Service Internet haute vitesse est active (« l'Entente initiale »). Par la suite, tous les Services sont automatiquement renouvelés sur une base mensuelle. Si votre entente date d'avant le 30 juin 2010 et que vous souhaitez annuler le Service et cette Convention pendant l'entente initiale, des frais de résiliation anticipée s'élevant à 50 $ s'appliqueront. Si votre entente date du ou d'après le 30 juin 2010 et que vous souhaitez annuler le Service pendant l'entente initiale, vous devrez payer des frais de résiliation anticipée s'élevant au montant le moins élevé entre 50,00 $ ou 10 % des frais mensuels récurrents restants au Service.

APPLICABLE EN ONTARIO SEULEMENT : si vous êtes abonné à ce Service combiné à Internet haute vitesse ACN, le terme de cette Convention est d'un an, à partir de la date à laquelle le Service Internet haute vitesse est active (« l'Entente initiale »). Par la suite, tous les Services sont automatiquement renouvelés sur une base mensuelle. Si vous voulez annuler le service et résilier cette convention pendant l'Entente initiale, des frais de résiliation anticipée de 75 $ s'appliqueront.

B. APPLICABLE DANS TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DU QUÉBEC : Moyennant un préavis de cinq (5) jours qui vous est adressé par écrit, ACN peut mettre fin à votre service dans les cas suivants: (i) défaut de paiement de frais non contestés, y compris les frais de retard et autres; (ii) défaut de respect des lois ou ordonnances ou règlements, de nature provinciale, municipale ou fédérale, en ce qui concerne le service de téléphone; ou (iii) défaut de respect ou violation des modalités de la présente convention. ACN ne saurait être responsable envers vous des dommages causés par la perte du service de téléphone et ACN ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de pertes ou de dommages intérêts indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de revenus.

C. ACN peut vous refuser le service ou désactiver votre service sans préavis: (i) dans le cas où vous-même ou tout utilisateur autorisé ou non ferait usage des services d'ACN d'une manière qui nuise au service d'ACN à d'autres personnes; (ii) en cas de trafiquage des services d'ACN; (iii) en cas d'utilisation frauduleuse du service. En cas de désactivation du service pour utilisation frauduleuse, ACN peut, avant de le rétablir, vous imposer de payer un montant raisonnablement estimé comme correspondant au manque à gagner du fait de cette utilisation frauduleuse; et (iv) du fait de toute ordonnance ou décision du CRTC ou d'un tribunal ou de toute autre autorité gouvernementale dotée de compétence et qui interdise à ACN de fournir ces services.

D. Si votre service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu de tous les frais en souffrance pour ce service, y compris le paiement de toutes les factures qui demeurent impayées après la date de l'annulation ou de la suspension. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris les frais juridiques, en recouvrant ou en tentant de recouvrer les frais dus à ACN, ACN peut recouvrer tous ces frais et dépenses raisonnablement engagés, y compris des frais de retard pour les frais impayés.

E. ACN se réserve le droit de mettre fin au service, sans préavis, si des conditions indépendantes de sa volonté l'exigent.

F. ACN peut désactiver les services en cas de non-paiement ou de défaut de maintenir la garantie exigée. Le service local ne sera pas suspendu ou désactivé pour non-paiement des frais non locaux. ACN peut exiger le paiement de frais de remise en service pour reprendre le service après la suspension ou la désactivation. En cas de désactivation, vous êtes tenu de payer tous les montants et frais que vous devez.

G. ACN ne désactivera pas les services le samedi ou le dimanche.

7. BLOCAGE DU SERVICE

A. ACN peut, sans préavis, et en conformité avec les lois et règlements applicables, bloquer le trafic vers des pays, ville ou codes du Plan de numérotage régional (de format NXX) particuliers, ou en provenance de ceux-ci, lorsque ACN juge nécessaire de le faire pour éviter: (i) l'utilisation illicite de ses services; (ii) l'utilisation de ses services en violation de la présente convention; (iii) le défaut de paiement de ses services; ou (iv) le blocage du réseau ou la dégradation du service pour les clients d'ACN. Le service sera rétabli dès qu'il sera possible de l'assurer sans risques indus pour ACN ou ses clients.
B. ACN se réserve le droit de bloquer, sans préavis et sans responsabilité, tout code de carte d'appel si ACN estime raisonnablement qu'il a été utilisé à des fins frauduleuses. ACN peut aussi intercepter les appels par cartes d'appel pour vérifier l'information sur le client et éviter la fraude. ACN cessera de bloquer la carte d'appel, ou émettra une nouvelle carte d'appel à la demande de tout client visé, dès qu'ACN aura établi qu'elle peut le faire raisonnablement sans risque indu.

8. APPELS GRATUITS ACN-À-ACN

A. Les Appels gratuits ACN-à-ACN sont disponibles sur certains produits. Les abonnés à ces produits auront droit à des appels gratuits illimités s'ils appellent des clients résidentiels actifs d'ACN, et ces appels incluent des appels de départ, appels automatiques et communications vocales intérieures, selon les modèles d'appels résidentiels types comme ils sont définis par ACN. ACN se réserve le droit exclusif de désactiver ou de faire passer à un autre forfait tout utilisateur qui abuse de la Politique d'utilisation acceptable.

B. Politique d'utilisation acceptable « ACN-à-ACN» - Les Appels gratuits « ACN-à-ACN illimités » pour les clients résidentiels sont exclusivement offerts aux clients résidentiels d'ACN abonnés aux produits participants, qui suivent les modèles d'appels résidentiels types, comme ils sont définis par ACN. Le présent service n'est pas offert aux clients commerciaux ou aux clients résidentiels qui ont l'habitude de faire des appels de façon excessive, au gré exclusivement d'ACN; ACN se réserve explicitement le droit de déterminer ce qui constitue un comportement excessif en matière d'appels. En utilisant notre service, vous convenez de respecter les contraintes d'usage. Si ACN est informée de toute violation alléguée de ses contraintes d'usage, ACN mènera une enquête interne. Pendant cette enquête, ACN peut restreindre l'accès du client pour empêcher toute autre activité non autorisée. Selon la gravité de la violation, ACN peut, à sa seule discrétion, restreindre, suspendre ou résilier le service du client. ACN n'attribue pas de crédits de service pour toute panne subie du fait d'une interruption du service à cause de toute violation des contraintes d'usage, et ACN n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage subi à cause de la violation de ces conditions.

9. MODALITÉS DE L'OPTION LIGNE PROTÉGÉE

A. Description des services: le plan Ligne protégée d'ACN est un service facultatif qui peut être acheté pour chaque ligne de téléphone locale, s'il est disponible, afin de protéger les clients d'ACN des frais imprévus associés aux réparations du câblage et des prises de téléphone dans les locaux du client. La garantie en vertu du plan Ligne protégée est limitée à trois visites sur place en 12 mois par les techniciens d'ACN (ou son sous-traitant) dans les locaux du client pour exécuter des travaux de réparation couverts. Les travaux de réparation supplémentaires autorisés par le client seront facturés au client au tarif horaire et pour les visites sur place qui sera applicable.

B. Sous-traitance: ACN peut sous-traiter l'exécution des services de réparation à un tiers. Dans ce cas-là, l'entrepreneur tiers peut être la personne à contacter en ce qui concerne l'ordonnancement et la nature des travaux à exécuter et il exécutera les travaux au nom d'ACN.

C. Information sur les commandes: en choisissant l'option Ligne protégée sur votre bon de commande ou en communiquant avec le service à la clientèle, vous pouvez commander l'option du plan Ligne protégée. Votre paiement des frais de Ligne protégée sur votre prochaine facture d'ACN constituera une preuve supplémentaire de votre intention d'ajouter le plan Ligne protégée à votre service existant.

D. Date d'entrée en vigueur du plan Ligne protégée: le plan Ligne protégée entrera en vigueur 30 jours après la date de la commande.

E. Conditions non visées par le service Ligne protégée d'ACN :
1. Problèmes antérieurs à votre abonnement au plan Ligne protégée.
2. Mise à niveau du câblage existant.
3. Dommages au câble interne causé par la négligence d'un entrepreneur ou un dommage intentionnel causé par vous ou un tiers.
4. Dommage au câble interne, causé par un équipement défectueux.
5. Installation d'un câble interne supplémentaire et de prises.
6. Réparation du câble d'extension de la ligne principale à des structures non jointes.
7. Réparation des prises situées à l'extérieur et non jointes aux murs externes de vos locaux.
8. Réparation du câble pour les rampes d'accès à l'eau de bateaux et les câbles et prises spéciales pour les bateaux.
9. Conversion des téléphones enfichables dans des prises modulaires.
10. Réparation du matériel de télécommunications (téléphones, télécopieurs, combinés, etc.)
11. Demandes de détection d'écoutes téléphoniques.
12. Câblage appartenant à un tiers, autre que l'abonné d'ACN.

10. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE D'ACN

Aperçu
ACN s'engage à protéger le caractère privé des renseignements personnels de leurs clients. Nous adhérons pleinement à l'esprit et aux objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Depuis sa création, ACN a à cœur de protéger les renseignements personnels de ses clients et a mis en place une série de règlements et procédures dont le présent document vous donne un aperçu. Ce document vous fournit des renseignements concernant la politique d'ACN en matière de collecte, d'exploitation et de diffusion des renseignements personnels et le droit de nos clients à limiter cette collecte, exploitation ou diffusion. Les renseignements personnels incluent tout renseignement concernant et permettant d'identifier, les clients, ce qui peut comprendre le nom, les adresses de courriel, les numéros de téléphones, les numéros d'identification et les renseignements bancaires. La confidentialité de tout renseignement personnel concernant nos clients est protégée par ACN et ceux-ci ne sont pas revendus à des tiers.

Des questions peuvent se poser à tous à la lecture de ce document. Si vous souhaitez recevoir plus amples informations sur ACN ou sur notre politique de protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à: C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3, par e-mail à l'adresse: privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 888 383-8226.

Notre politique de protection des renseignements personnels est sujette à modification. Pour consulter la version la plus récente de notre Politique de protection des renseignements personnels, rendez-vous sur ce site. www.myacncanada.ca.

Responsabilité
Au sein d'ACN, un de nos employés est tout spécialement chargé de notre Politique de protection de la vie privée et des relations avec le public concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels: C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3 Attn: / A l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à privacyofficer@acninc.com ou par téléphone au 1-888-383-8226.

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACN collecte des renseignements personnels pour différentes raisons dont le traitement de vos demandes de services ACN. Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier, mettre en œuvre et administrer vos demandes de produits et de services, pour évaluer votre solvabilité, maintenir avec vous notre relation commerciale et pour analyser, comprendre et répondre à vos besoins de service. Les renseignements concernant les clients sont également analysés par ACN pour améliorer les produits que nous proposons à notre clientèle. Nous procédons à l'analyse des renseignements personnels vous concernant afin d'identifier les produits et services offerts par nos partenaires ou nous-mêmes et qui sont susceptibles de vous intéresser et afin de pouvoir vous les proposer. Lorsqu'un tiers ou un partenaire d'ACN propose un produit susceptible de vous intéresser nous vous transmettrons les informations liées à ces produits ou services, à moins que vous ne nous précisiez de ne pas le faire, par exemple lorsque vous ne donnez pas votre consentement pour recevoir ce type de renseignements.

Vos renseignements personnels sont également utilisés par nos différents services internes, Facturation ou Activation des services, lorsque ces services doivent communiquer avec vous. Enfin, ce sont ces renseignements, les plus exacts possibles, que nous transmettons à nos agences d'évaluation du crédit. Généralement, les raisons pour lesquelles les renseignements seront utilisés vous sont exposées au moment de leur collection, comme c'est le cas sur nos formulaires de Demande de service. ACN ne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers.

Il se peut qu'ACN délègue occasionnellement à des tiers le traitement de certains comptes ou d'autres fonctions de Service à la clientèle. En conséquence, les renseignements personnels seront fournis à ces tiers. Cependant, ACN ne livre des renseignements personnels que dans le cas où elle est assurée, par des accords très stricts de non divulgation conclus avec les tierces parties en question, que ces renseignements resteront confidentiels. Dans le cas ou ces partenaires ou tierces parties sont basées aux États-Unis, les renseignements pourraient être traités et conservés aux États-Unis et donc être mis à la disposition de différentes instances gouvernementales, législatives, régulatrices ou de maintien de la loi américaines, conformément aux lois fédérales américaines et à celles des différents États de ce pays.

ACN est occasionnellement tenue d'informer les autorités de régulation ou de présenter aux autorités gouvernementales et aux organismes du secteur des télécommunications un aperçu de toutes les informations concernant ses clients, ce qui peut comprendre, sous forme statistique ou détaillée, les renseignements personnels vous concernant. Dans le cas où nous fournissons des informations statistiques ou autres, les renseignements susceptibles de vous identifier personnellement ne seront pas divulgués. Les renseignements que nous fournissons sont plutôt compilés en agrégats (groupes) d'information afin que les utilisateurs ne puissent identifier ou extraire les renseignements personnels vous concernant.
Comme vous le savez, ACN offre ses produits et services par le biais d'un réseau de propriétaires d'entreprise indépendants auquel vous avez peut-être déjà fourni des renseignements personnels. Les propriétaires d'entreprise indépendants ACN doivent respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Ils se sont engagés à respecter la politique de protection de renseignements personnels d'ACN. Nos propriétaires d'entreprise indépendants ont également accès à des renseignements sur votre utilisation des produits et services ACN pour le calcul de leurs commissions sur l'utilisation des produits et services d'ACN.

Consentement du client
Les clients d'ACN devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Les situations ou cela ne serait pas approprié incluent, sans s'y limiter, les situations d'urgence, la prévention d'actes criminels, l'exécution de mandats ou d'assignations à témoigner, ou d'autres situations prévues par la loi.
Le consentement doit être donné verbalement ou par écrit avant la collection, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, ACN devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués. Par exemple, ACN cherchera à obtenir un consentement explicite pour les renseignements particulièrement importants, comme ceux qui sont relatifs à votre compte bancaire, mais pourrait se contenter d'un consentement implicite en vous demandant de l'avertir si vous ne souhaitez pas recevoir d'information sur ses nouveaux produits. Un client peut retirer son consentement en tout temps, en contactant notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Toutefois, le client doit être conscient que s'il retire son consentement à la collection, utilisation ou communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité d'ACN à assurer la continuité du service ou l'offre de produits.

ACN ne peut en aucun cas procéder à une quelconque enquête (vérification du crédit, notamment) suite à une demande de service, sans disposer au préalable d'un formulaire de Demande de service interurbain, local ou autre signé, ou avoir procédé à une vérification téléphonique de la commande, tel qu'indiqué à la section « Détermination des fins de la collecte », les conditions de souscription aux services d'ACN figurent sur tous les formulaires de Demande de service. Suite à la souscription de services auprès d'ACN, les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l'activation des services.

Limitation de la collecte
Les renseignements personnels pouvant être collectés incluent, entre autres, les informations suivantes:
· Langue choisie par le client, initiale du premier prénom et du deuxième prénom, nom de famille, adresse postale complète, consommation interurbaine estimée, date de naissance, numéro de carte de crédit.
· Coordonnées bancaires afin de mettre en œuvre les paiements, sous forme de paiement préautorisé ou toute autre forme.
· Données permettant à ACN d'ouvrir un dossier de crédit et de transmettre les informations nécessaires à la vérification de crédit aux agences de crédit canadiennes ainsi que de recueillir les résultats fournis par ces mêmes agences de crédit.

Seuls les renseignements personnels nécessaires pour les raisons décrites ci-dessus peuvent être recueillis. Certains de ces renseignements personnels peuvent permettre à ACN d'obtenir un rapport de solvabilité, qui lui-même permet à ACN d'approuver ou non la demande du client. De plus, ces renseignements servent à ACN à échanger des informations avec les agences de vérification du crédit concernant le client en question, sans aucune erreur possible. Les informations permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible lors de nos contacts avec les agences de vérification du crédit.

Limitation de l'exploitation, de la divulgation et de la conservation
ACN ne doit pas utiliser ou communiquer de renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l'activation des services au client, son identification, l'élaboration du rapport de solvabilité et l'approbation du dossier de crédit et, si nécessaire, le recouvrement du solde relatif aux services offerts. Les renseignements fournis par ACN à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont sous le couvert d'un contrat stipulant que les renseignements en question doivent être conservés en toute confidentialité, de façon sécuritaire et protégés conformément aux standards établis par la politique de protection des renseignements personnels d'ACN. ACN peut communiquer les renseignements personnels relatifs aux clients à sa maison mère et à ses filiales, ainsi qu'aux agents autorisés, aux propriétaires d'entreprise indépendants avec lesquels ACN a conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients, ainsi qu'à des tierces parties. L'ensemble de ces acteurs a le droit d'utiliser ou d'analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par ACN entre ses différentes filiales ou avec d'autres sociétés. Toutefois, dans tous les cas mentionnés, ACN prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'organisation recevant ces renseignements personnels les utilise et les divulgue de façon conforme à ce que vous avez autorisé et en accord avec cette politique.
ACN rémunère ses propriétaires d'entreprise indépendants sous la forme de commissions, comme prévu par le Plan de marketing d'ACN. Il se peut que les renseignements personnels des clients soient communiqués dans le cadre du système de commissions.

Conservation
Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans un dossier portant votre nom chez ACN, au 800, boul. René-Lévesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9 ou au siège d'ACN qui se trouve au 1000 Progress Place, Concord, NC 28025-2449. ACN ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude
ACN s'engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels. Vous avez le droit de demander que les renseignements personnels vous concernant soient mis à jour si vous pouvez établir la preuve qu'ils sont inexacts. Ceux-ci ne peuvent être mis à jour qu'à la demande du client ou si nécessaire aux fins suivantes: élaboration de rapports de solvabilité, rapports financiers, etc. ACN ne procèdera à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire que sur demande du client.

Mesures de sécurité
ACN a implanté des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels de ses clients contre toute perte ou vol, tout accès non autorisé, toute divulgation, copie, utilisation ou modification. ACN doit faire en sorte que les renseignements personnels entrés dans son système informatique soient facilement accessibles à ses employés aux fins précitées et plus particulièrement afin d'offrir le meilleur service possible à ses clients. L'ensemble des employés d'ACN (actuels et futurs) est tenu à la stricte confidentialité de ces renseignements personnels et s'y engage par écrit. De plus, ACN procède régulièrement à des rappels.

Les supports matériels contenant des renseignements personnels tels que le papier (formulaire de Demande de service) sont conservés par ACN en lieu sûr. Seul un nombre limité d'employés d'ACN chargés d'assurer la sécurité ont accès au lieu de stockage.

Transparence
ACN est tout à fait prête à discuter de cette Politique ainsi que des moyens mis à disposition par ACN pour assurer la protection des renseignements personnels. En tant que client d'ACN, vous pouvez adresser vos question à: ACN, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3 Attention: Privacy Officer / À l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à l'adresse suivante: Privacyofficer@acninc. com, ou par téléphone au 1-888-383-8226.
Accès aux renseignements personnels
Les clients peuvent faire une demande pour consulter leur dossier personnel en s'adressant au Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN. Une pièce d'identité sera demandée. Dans le cas où les informations ou la pièce d'identité produites ne suffisaient pas à son identification, nos employés seraient autorisés à demander des renseignements supplémentaires afin que seul les personnes habilitées n'aient accès à leurs renseignements personnels. ACN pourrait par exemple demander certains des numéros de téléphone récemment composés par le client, ou des informations liés aux paiements les plus récents versés à ACN ou toute autre information pertinente dans ce cas.

Après consultation, vous pouvez contester la validité et la précision des renseignements contenus dans votre dossier. Tout différend lié à l'accès aux renseignements personnels par le client devra être porté à l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN.

Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Tout client, individu ou entreprise souhaitant se plaindre du non-respect des principes énoncés dans le LPRPDE ou des mesures prises par ACN pour veiller sur la sécurité des renseignements personnels peut le faire en communiquant, par écrit avec le Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN au C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3, par courriel à l'adresse privacyofficer@acninc.com ou par téléphone au 1-888-383-8226. Les procédures de plainte sont disponibles sur demande.

Si vous avez des questions concernant la Politique de protection des renseignements personnels, si vous refusez de l'accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d'utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant ou encore retirer votre consentement, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante: ACN, C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3, par courriel à l'adresse: privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 1-888-383-8226.

Fonctions d'amélioration de la vie privée
En plus de notre Politique en matière de protection des renseignements personnels, ACN offre des fonctions d'amélioration de la vie privée (ci-après) pour que l'abonné puisse avoir un plus grand contrôle sur la protection de sa vie privée. Pour tout renseignement supplémentaire à propos de ces fonctions, veuillez contacter notre service à la clientèle.

A. Afficheur
L'afficheur offre aux abonnés le nom et le numéro de l'appel entrant en cours ou du dernier appel entrant. L'afficheur permet aussi d'avoir la date et l'heure de l'appel. Cette fonction exige d'avoir un téléphone ou une unité d'affichage compatible.

B. Blocage d'afficheur
Le blocage d'afficheur permet aux abonnés d'empêcher que leur nom et leur numéro soient affichés sur le récepteur de la personne appelée. Au lieu du nom et du numéro de l'abonné, seulement la date et l'heure seront affichés avec les mentions « Nom privé/ Numéro particulier, Anonyme, Appel bloqué ou Inconnu » sur le récepteur de la partie appelée. Le blocage d'afficheur est disponible pour chaque appel individuel si vous composez *67 avant de faire votre appel. ACN offre aussi le blocage automatique du nom et du numéro de l'abonné qui apparaît sur l'écran de la personne appelée dans tous les appels faits avec la ligne de téléphone de l'abonné. Pour avoir cette fonction, s'adresser au service à la clientèle. Des frais mensuels s'appliqueront. Cette fonction est gratuite pour les lignes d'écoute téléphonique, les maisons de refuge pour femmes battues, les cliniques de santé communautaire, les organismes d'application de la loi et les victimes de violence familiale.

C. Filtrage d'appels
L'option Filtrage d'appels permet à l'utilisateur de refuser les appels qui sont sur la liste de sélection de l'utilisateur. Les abonnés au sélecteur peuvent sélectionner un maximum de 12 numéros dont ils ne veulent pas recevoir d'appels. Les appels entrants sur la liste de sélection reçoivent un message poli qui informe l'interlocuteur que la personne appelée ne souhaite pas recevoir l'appel.

D. Rappel du dernier numéro
Cette fonction permet au client d'obtenir le numéro de téléphone, avec la date et l'heure du dernier appel entrant, qu'il ait reçu une réponse ou non, de tout appareil de téléphone dans la résidence. L'option Rappel du dernier numéro est activée en composant *69. Des frais supplémentaires seront facturés.

E. Dépisteur
Avant d'utiliser le dépisteur, il faudrait obtenir des instructions ou une autorisation auprès du service de police de l'abonné. Le dépisteur permet aux abonnés qui ont reçu des appels obscènes ou de harcèlement de dépister automatiquement leur dernier appel entrant, y compris le numéro de téléphone, la date et l'heure de l'appel. ACN ne révèlera cette information qu'à la police, à la demande. L'abonné sera tenu de présenter une documentation juridique adéquate. Pour dépister un appel, composer *57 après avoir répondu au téléphone et avoir raccroché. Un message vocal dira à l'abonné si l'appel a pu être dépisté avec succès. Des frais s'appliquent pour chaque tentative de dépistage d'un appel. Politique en matière de dispositifs de composition et d'annonce automatique (DCAA) et d'appels non sollicités dans un but de sollicitation. ACN applique toutes les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de dispositifs de composition et d'annonce automatique (DCAA) et d'appels non sollicités dans un but de sollicitation, en direct et par télécopieur. Les DCAA aident les personnes à faire des appels en direct ou par télécopieur. Ils peuvent mémoriser ou produire des numéros de téléphone où il est possible d'appeler pour produire un message vocal préenregistré ou synthétisé.

Interdiction concernant l'utilisation du DCAA
Il est interdit de se servir du DCAA pour faire des appels non sollicités dans un but de sollicitation. Sont interdits les appels faits pour solliciter au nom d'un organisme de charité, les messages DCAA pour demander à la personne appelée de se mettre en attente jusqu'à ce qu'un opérateur lui réponde (lorsque l'objet de l'appel est de faire de la sollicitation), les activités comme les promotions radiophoniques ou les appels DCAA qui renvoient la personne appelée à un numéro de service 900 ou 976.

Autorisation concernant l'utilisation du DCAA

Les appels DCAA ne sont pas interdits si aucune tentative de sollicitation n'est faite, sous réserve toutefois des restrictions suivantes:

1 Les appels DCAA non sollicités et autorisés ne doivent pas provenir de lignes d'urgence ou d'installations hospitalières.

2 Sauf si la loi dispose autrement, les appels DCAA non sollicités et autorisés peuvent seulement être faits entre 9 h 30 et 20 h du lundi au vendredi, entre 10h30 et 17h le samedi et entre midi et 17h le dimanche.

3 Les appels DCAA non sollicités et autorisés doivent commencer par un message clair qui identifie la personne au nom duquel l'appel est fait. Ce message doit inclure ce qui suit: i. une adresse postale; ii. un numéro de téléphone où la partie peut contacter sans frais un responsable qui représente la personne à l'origine du message. Si le message effectif excède 60 secondes, le message d'identification doit être répété à la fin de l'appel. Si la personne qui fait l'appel effectue un sondage au nom d'un client, soit l'organisme de sondage soit le client au nom duquel l'appel est fait doit être identifié, conformément aux exigences ci-dessus.

4 Les appels DCAA non sollicités et autorisés doivent afficher le numéro d'où provient l'appel, sauf si l'affichage n'est pas disponible pour des raisons techniques. Autrement, les utilisateurs du DCAA peuvent s'abonner à un service d'affichage de numéro de rechange, et afficher un autre numéro où la personne qui fait l'appel peut être contactée. Il est interdit de faire de la composition séquentielle. La composition au hasard et les appels à des numéros non publiés sont autorisés. Tout utilisateur du DCAA doit faire des efforts raisonnables pour assurer que le matériel se débranche dans les dix secondes après que la partie qui a reçu l'appel a raccroché.

Appels non sollicités en direct et par télécopieur non sollicités
Les mêmes restrictions de composition que celles qui visent le DCAA s'appliquent aux appels non sollicités en direct et aux télécopies non sollicitées faits à des fins de sollicitation. De la même manière, les personnes qui font des appels non sollicités en direct et des télécopies non sollicitées pour faire de la sollicitation doivent veiller à ce que la demande du client qui refuse tout appel futur soit respectée. Le nom et le numéro de téléphone du client doivent être retirés des listes d'appels dans les 7 jours de la demande d'appels de télécopieur non sollicités et dans les 30 jours de la demande d'appels non sollicités en direct. La demande du client qui ne veut pas être appelé doit rester active pendant trois ans.

Les organisations professionnelles d'appels doivent fournir des renseignements en ce qui concerne leur organisme et la personne pour laquelle elles appellent. Les utilisateurs du DCAA qui violent les restrictions imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pourraient voir interrompre leurs services après un avis de deux jours ouvrables. L'abonné peut aussi consulter le Registre des abonnés auto-exclus de l'Association canadienne du marketing: http ://www.the-cma.org/.
11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ABSENCE DE GARANTIE
A. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d'ACN pour les dommages résultant d'erreurs, d'interruptions, d'omissions, de retards ou de vices de transmission au cours de la fourniture du service, sera limitée à un montant équivalent aux frais proportionnels qui vous sont facturés, mais en aucun cas ne saurait excéder 50 $, pour la période au cours de laquelle les vices affectant la transmission surviennent.

B. ACN n'est pas responsable pour les réclamations ou pertes, dépenses ou tout dommage (y compris, les dommages-intérêts indirects, spéciaux ou consécutifs), pour toute interruption ou tout retard, erreur, omission ou vice touchant le service fourni, s'il est causé par une personne physique ou par une entité autre qu'ACN, par tout défaut de fonctionnement de tout service ou de toute installation fourni par une autre entreprise de télécommunication ou vendeur, par un acte de Dieu, une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, des troubles publics ou un acte du gouvernement, ou par toute autre cas de force majeure.

C. ACN n'est pas responsable envers vous pour les pertes ou les dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, de quelque nature que ce soit, ou pour tout manque à gagner ou toute perte de revenu, que ce soit du fait de tout acte ou de toute omission dans l'exécution d'ACN en vertu de la présente convention. Cette stipulation survit à la résiliation de la présente convention.

D. ACN n'est pas responsable pour toute réclamation ou perte ou tout remboursement découlant de la perte ou du vol des numéros d'identification personnels émis aux fins de leur utilisation avec les services d'ACN.

E. Dans la limite permise par la loi, wn ce qui concerne les autres allégations de fait, réclamations fondées en droit ou litiges invoqués par vous-même ou par d'autres personnes, pour des dommages liés à la passation de commande (y compris la réservation de tout numéro précis pour être utilisé avec un service), à l'installation (y compris les retards y afférents) ou à la prestation, la résiliation, l'entretien, la réparation, l'interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offert par ACN, la responsabilité d'ACN, le cas échéant, sera limitée aux allocations de crédit pour les interruptions de service comme il est exigé par la loi.

F. E911: Ce service est offert seulement et exclusivement à titre d'aide dans le traitement des appels d'aide en ce qui concerne un incendie, un appel à la police ou d'autres urgences. En ce qui concerne l'acheminement des appels par ACN à des points de réponse de la sécurité publique ou à des fournisseurs de services municipaux d'urgence, ACN n'est pas responsable pour toute perte, réclamation, demande, poursuite ou responsabilité quelle qu'elle soit, qu'elle soit subie par le client, faite par lui, causée par lui, ou invoquée par lui ou par toute autre partie ou personne pour tout préjudice corporel ou décès de toute personne et pour toute perte, tout dommage ou toute destruction de tout bien, qu'il appartienne au client ou à d'autres personnes, causé ou prétendument causé par: (1) des erreurs, omissions, interruptions, retards, erreurs ou autre vices dans la prestation du service, ou (2) l'installation, l'exploitation, le défaut d'exploitation, l'entretien, le retrait, la présence, l'état, l'emplacement ou l'utilisation de tout matériel ou de toute installation qui fournit ce service. De plus, ACN n'est pas responsable de toute violation du droit à la vie privée de toute personne, causée, directement ou indirectement, par l'installation, l'exploitation, le défaut d'exploitation, l'entretien, le retrait, la présence, l'état, l'emplacement, l'occasion ou l'utilisation des caractéristiques du service d'urgence 911 et du matériel afférent, ou par tout service fourni par ACN, ou causée par elle, y compris, mais sans s'y limiter, l'identification du numéro de téléphone ou du nom lié au téléphone utilisé par la ou les parties qui accèdent au service E911, et qui découle de la négligence ou d'un autre acte fautif de la part du client, d'ACN, de ses utilisateurs, des organismes ou des municipalités, ou des employés ou mandataires de l'un d'eux. Lorsqu'un client qui possède un numéro de téléphone non inscrit à l'annuaire ou confidentiel fait un appel au service d'urgence 911, ACN divulguera le nom et l'adresse de l'abonné demandeur, lorsque ces renseignements peuvent être établis, à l'autorité gouvernementale locale chargée du service d'urgence 911 à la demande de cette dernière. En s'abonnant au service d'ACN, le client accepte la divulgation des renseignements décrits ci-dessus et accepte que le service E911 n'est pas aussi complet qu'un autre service 911.

G. Service d'assistance pour malentendants. En ce qui concerne l'offre par ACN du service d'assistance pour malentendants, tout service fourni par ACN qui fait intervenir la réception, la traduction, la transmission ou la livraison de messages téléphoniques, par appareils téléscripteurs pour sourds, par ATS (appareil téléscripteur), ou par tout autre instrument sur les installations d'ACN ou toute entreprise de télécommunication correspondante, la responsabilité d'ACN n'excédera pas un montant équivalent aux frais d'ACN pour un appel d'une minute au poste appelé au moment où l'appel visé a été fait.

Pour communiquer avec des clients souffrant de troubles de la parole, des personnes sourdes ou des malentendants, l'abonné peut les appeler directement en utilisant un ATS. Si l'abonné a besoin d'appeler au moyen de l'opérateur du système d'assistance pour malentendants:
· Pour l'ATS à la voix, composer le 711
· Pour la voix à l'ATS, composer le 1-800-855-0511
· Pour l'ATS à l'ATS, composer le 1-800-855-1155

H. Dans la limite permise par la loi, en ce qui concerne l'approvisionnement de données, de renseignements ou de contenu fournis dans le cadre de tout service fourni par ACN, ou toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu, la responsabilité d'ACN, le cas échéant, est limitée au moindre des deux montants suivants: (i). Le montant des dommages-intérêts réels attesté par vous comme ayant été engagé en tant que conséquence prochaine de la confiance que vous avez accordez à ces données, ces renseignements ou ce contenu; ou (ii). 50 $.

I. ACN n'est pas responsable des dommages qui découlent d'erreurs ou d'omissions dans l'inscription standard du client dans les pages blanches ou dans les pages jaunes.

J. ACN ne sera pas responsable des actes ou des omissions de toute autre société qui fournit une partie du service, ou de tout acte ou omission d'un tiers, y compris les vendeurs qui participent aux offres d'ACN qui vous sont faites, ou des dommages associés au service, aux canaux ou au matériel non fourni par elle ou des dommages qui découlent de l'utilisation de systèmes, matériel, installations ou services fournis par le client, comme les services d'alarme ou le DSL qui est interconnecté avec les services d'ACN.

K. Dédomagement: vous devez défendre, indemniser et exonérer ACN et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des produits ou Services au client en vertu de la présente Convention, du Service ou de l'Appareil (et, à la demande d'ACN, de défendre ACN ou ses fournisseurs de Service, ou d'assumer les frais de défense d'ACN ou de ses fournisseurs de Service) relativement à toute réclamation, perte, dommage, amendes, responsabilité, pénalité, frais et dépense peu importe la nature (« Responsabilité »), y compris tous les frais juridiques raisonnables associés ou découlant de : (a) l'utilisation du Service par un client ou tout autre utilisateur; (b) toute violation des lois applicables, règlements ou de la présente Convention de votre part ou de la part de tout autre utilisateur; (c) actes de négligence, erreurs ou omissions de votre part ou de celle d'un autre utilisateur; (d) blessures ou décès de toute personne, ou de tout dommage causé, perte matérielle découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de la présente Convention, sauf dans la mesure où de telles responsabilités découlent d'une négligence grave ou d'une inconduite volontaire de la part d'ACN; (e) réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation, ou de celle de tout autre utilisateur, de l'utilisation du Service ; ou (f) l'absence, la défaillance ou une panne du Service, y compris le service d'intervention d'urgence 911 accessible par le biais des Services, ou votre incapacité, ou celle de tout autre utilisateur, à communiquer avec le personnel du service d'intervention d'urgence, que ce soit en raison d'une erreur d'acheminement des appels au Service 911 due à votre omission de fournir à ACN une adresse de service exacte et à jour, tout autre renseignement ou votre omission de suivre les procédures d'activation du Service 911, ou pour toute autre raison. Cette section doit survivre à la résiliation de cette Convention.

L. Aucune garantie ni condition: OUTRE LES GARANTIES S'APPLIQUANT À L'APPAREIL MENTIONNÉES EXPRESSÉMENT À L'ARTICLE 5.3.1 CI-DESSUS, LE SERVICE EST PRODIGUÉ « TEL QUEL » ET ACN NE GARANTIT AUCUNEMENT, QUE CE SOIT DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ DE CE SERVICE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE À L'EFFET QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. AU QUÉBEC, LES FAITS PRÉCITÉS NE S'APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI EXCLUENT OU LIMITENT LES GARANTIES FOURNIES AUX ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. EN SASKATCHEWAN, SEULES LES DISPOSITIONS DE GARANTIES IMPOSÉES PAR LA LOI S'APPLIQUERONT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ACN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL FONCTIONNE SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI ACN NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI OFFRE DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU SERVICE, OU APPAREIL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS D'ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE CONTENU DU CLIENT, FICHIERS, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATION PAR DES MOYENS OU APPAREILS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE D'ACN, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS SONT D'UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
APPLICABLE DANS TOUTES LES PROVINCES À L'EXCEPTION DU QUÉBEC ET DE LA SASKATCHEWAN: cette Convention, ainsi que les droits et obligations des parties ci-après, doivent être régis par les lois de la province de l'Ontario et par les lois du Canada comme applicable dans la présente, sans référence au choix de loi applicable. En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT: cette Convention, ainsi que les droits et obligations des parties ci-après, doivent être régis par les lois de la province du Québec et par les lois du Canada comme applicables dans la présente, sans référence au choix de loi applicable. En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues. Les parties conviennent que toutes les poursuites ou procédures découlant de la présente Convention doivent être entendues et jugées exclusivement dans la province de Québec.

APPLICABLE EN SASKATCHEWAN SEULEMENT: cette Convention, ainsi que les droits et obligations des parties ci-après, doivent être régis par les lois de la province de la Saskatchewan et par les lois du Canada comme applicables dans la présente, sans référence au choix de loi applicable.  En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues. Les parties conviennent que toutes les poursuites ou procédures découlant de la présente Convention doivent être entendues et jugées exclusivement dans la province de Saskatchewan.

Toutes les informations disponibles au www.myacncanada.ca sont soumises aux lois étatsuniennes de contrôle des exportations U.S. export control laws) et peuvent également être soumises aux lois du pays ou réside le Client. Tous les Services, Appareils et publications sont de nature commerciale. Tout matériel copié ou téléchargé à partir de ce site ou au nom des États-Unis d'Amérique, ses agences ou ses intermédiaires (« Gouvernement des États-Unis »), est fourni avec des droits restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation faite par le Gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions stipulées à l'alinéa (c)(1)(ii) des des droits sur les données techniques et les logiciels informatiques (Rights in Technical Data and Computer Software) du DFARS 252.227-7013 ou aux alinéas (c) (1) et (2) du of the « Commercial Computer Software-Restricted Rights » du 48 CFR 52.227-19, le cas échéant.

13. DIVERS

A. Cession et transfert: vous ne pouvez pas modifier les conditions de la présente convention. Vous ne pouvez pas transférer ou céder la présente convention ni utiliser le service d'ACN sans le consentement exprès par écrit d'ACN. Toutes les modalités du service dans la présente convention, ainsi que tous les tarifs et frais, s'appliqueront aux cessionnaires et aux destinataires du transfert autorisés. Le transfert ou la cession, le cas échéant, ne doit s'appliquer qu'en l'absence d'interruption de l'utilisation ou de changement du lieu du service. ACN se réserve le droit, sous réserve de toute loi ou de tout règlement applicable, de céder tout ou partie des droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente convention sans vous aviser. Advenant cette cession, ACN n'aura plus aucune obligation envers vous.

B. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire à cette Convention. Aucune disposition de la présente Convention n'offre à une personne ou entité n'étant pas l'une des parties de cette Convention une possibilité de recours, réclamation ou cause d'action, ni ne crée à une tierce partie des droits de bénéficier de cette Convention.

C. Dans l'éventualité d'une divergence entre cette Convention et un tarif applicable, le tarif prévaut. Conformément à la section 3, ACN se réserve le droit de modifier le Service en tout temps pour refléter tout changement requis afin d'être conforme à la loi, au tarif applicable ou un service réseau ou composante sous-jacent affectant le Service.

D. Les politiques suivantes sont incluses dans la présente Convention à titre de référence et offrent des modalités supplémentaires relatives aux Services spécifiques que nous offrons : Politique d'utilisation acceptable et Politique de confidentialité. Vous pouvez consulter la Politique d'utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée, qui font partie de cette Convention, à la page www.myacncanada.ca. Cette Convention, y compris la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et les tarifs applicables au Service que vous avez choisi constituent la Convention dans son intégralité, entre vous et ACN et régit l'utilisation que vous faites du Service et remplacent toute Convention préalable entre vous et ACN, et tous les énoncés, arrangement, écrit, engagement ou déclaration à ce sujet. Cette Convention peut être modifiée par ACN uniquement, tel que prévu par cette Convention. Aucune déclaration, annonce ou description de produit, verbale ou écrite, ne contredira, n'interprétera ou ne complètera cette entente. Chaque stipulation de la présente Convention s'applique dans toute la mesure prévue par la loi applicable. Si une stipulation de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, le reste de la présente Convention demeure valide et exécutable.

E. Les sections 4C à 4F, 6A, 6D, 11 et 13 de la présente doivent demeurer en vigueur à la résiliation de cette Convention.

14. COORDONNÉES
Numéro du Service à la clientèle: 1-888-383-8226
Adresse de Montréal: C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3
Site web : www.myacncanada.ca

Ces modalités et conditions sont publiées dans plusieurs langues à titre informatif et pour en faciliter l'accès à nos clients. Seule la version anglaise est la base juridique de la relation entre vous et ACN, et en cas de divergence entre une version écrite dans une autre langue que l'anglais et la version anglaise de ces modalités et conditions, la version anglaise a préséance.
 
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